[Forum Somfy] Suivi de la question: Garantie Tahoma Switch

Réponse de Jérémy S.

Jérémy S. — Tue, 04 Aug 2026 13:46:32 GMT

Sans vouloir vous offenser, je me permet d'insister :

Article L217-29 - Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Réponse de Charly

Charly — Tue, 04 Aug 2026 13:23:53 GMT

Oui vous n'êtes pas spécialiste en la matière, moi je le suis.
Somfy vous le confirmera.

Déjà, la garantie n'est pas de l'ordre du "droit français" mais du Code de la conso. Sauf mention spéciale dans les CGG une garantie n'est pas rétro cessible.

Mais la question ne se pose même pas puisque seule la garantie Somfy pourrait fonctionner si la Switch avait été acheté sur la boutique officielle, ce que vous me confirmez n'être pas le cas.

Bonne journée

Réponse de Jérémy S.

Jérémy S. — Tue, 04 Aug 2026 11:49:23 GMT

Je pense que vous faite erreur : en droit francais, , la garantie est attachée au produit, pas à l'acheteur.

Mais je ne suis pas du tout spécialiste de la chose, j'aurai aimé une confirmation de Somfy.

Réponse de Charly

Charly — Tue, 04 Aug 2026 10:49:45 GMT

Non, de toute façon vous devez savoir qu'une garantie n'est pas rétro cessible. Le Code de la conso dit que la garantie est un contrat commercial entre le vendeur et l'acheteur.
Donc, ce serait à votre vendeur de vous la garantir.

Bonne journée

Réponse de Jérémy S.

Jérémy S. — Tue, 04 Aug 2026 09:58:34 GMT

Je l'ai acheté d'occasion à un particulier, mais il m'a fourni la facture d'achat (revendeur tiers). la garantie de 5 ans ne s'applique donc pas ?

Réponse de Charly

Charly — Tue, 04 Aug 2026 07:36:59 GMT

Si vous l'avez acheté sur la boutique elle est garantie 5 ans avec preuve d'achat.
Si acheté ailleurs c'est selon le vendeur.

Bonne journée